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Tout salarié licencié abusivement par son employeur peut  agir aux prud’hommes  afin d’obtenir des indemnités. Ces sommes ne font l’objet d’aucune limitation et leur montant peut donc être librement fixé par les juges, qui le déterminent au cas par cas. Une liberté qui est source d'incertitudes, notamment pour les employeurs pour qui il est aujourd'hui difficile d'évaluer à l'avance les sommes qu'ils devront verser à l'issue d'un procès si un salarié les attaque aux prud'hommes.

Afin d'harmoniser les montants accordés par les tribunaux, la loi instaure des plafonds d’indemnités prud’homales, qui dépendent d’un barème. Ces montants maximum sont déterminés en fonction de l’ancienneté, sur le modèle du calcul des  indemnités légales de licenciement .

Initialement prévu comme obligatoire, le barème des indemnités prudhommales en cas de licenciement abusif ne n'est finalement qu'indicatif pour les  conseils de prud'hommes , qui n'ont donc aucune obligation de s'y conformer. Sauf si l'employeur et le salarié demandent conjointement son application au juge.

Le Parlement européen a entamé mercredi 26 avril le processus devant aboutir à la levée de l'immunité parlementaire de Oasap Women Fashion Solid Chunky High Heel Ankle Bootie Orange
, pour l'utilisation présumée frauduleuse de fonds européens qui lui est reprochée, a annoncé mercredi le président de l'assemblée.

Des magistrats français ont demandé aux parlementaires européens de lever l'immunité de la candidate à l'élection présidentielle afin qu'ils puissent poursuivre leur enquête dans le dossier des assistants parlementaires européens du Front

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